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Avocat en droit de la concurrence à Paris

Les règles de concurrence sont un pilier fondamental de l’économie de marché, et leur non-respect entraîne le prononcé de sanctions particulièrement lourdes par l’Autorité de la concurrence. L'avocat en droit de la concurrence à Paris, CQE Avocats vous assiste dans la détermination de vos stratégies et leur conformité au droit de la concurrence.
CQE Avocats vous assiste pour vous assurer que les stratégies mises en place ne constituent pas une pratique anticoncurrentielle (entente entre concurrents, abus de position dominante), ou pour exercer vos droits si un concurrent se rend coupable de telles pratiques à votre égard (concurrence déloyale).CQE Avocats vous assite dans la mise en œuvre de programmes de conformité au droit de la concurrence, et en cas de contrôle des agents de la DGCCRF ou de l’Autorité de la concurrence (opérations de visites et saisies) dans les locaux de l’entreprise. Avocat en droit de la concurrence à Paris

Le contrôle des concentrations économiques

La concentration économique se réfère aux opérations de regroupement d’entreprises, d’acquisition de contrôle, de création d’entreprise commune ou bien de fusion. Ces méthodes peuvent conduire à la création d’un ensemble économique important pouvant générer un déséquilibre, voire même un monopole sur le marché.
La Commission européenne ou l’Autorité de la concurrence contrôlent les opérations de concentration économique d’une certaine importance pour assurer que la concurrence sera maintenue à l’issue de l’opération. Votre avocat en droit de la concurrence à Paris vous assistera dans la détermination de la controlabilité de l’opération, et procèdera à sa notification aux autorités compétentes si nécessaire.
CQE Avocats vous assistera également si, en tant que tiers intéressé, vous êtes sollicité par l’Autorité de la concurrence dans le cadre d’un contrôle d’une opération de concentration, ou si vous souhaitez vous opposer à une procédure encours..

Les pratiques de concurrence déloyale

Une entreprise peut mettre en place des stratégies non conformes à l’éthique de la libre concurrence et pouvant nuire à une autre entreprise. C’est la concurrence déloyale. Ces stratégies peuvent se présenter sous forme de parasitisme (se placer dans le sillage de son concurrent), dénigrement ou confusion, contrefaçon, ou mise en place de clauses d’exclusivité ou de non-concurrence abusives.
Votre avocat en droit de la concurrence à Paris élaborera une stratégie solide pour assurer la défense des droits et intérêts de votre entreprise contre ces comportements.

La répression des fraudes et le contrôle de la DGCCRF

La répression des fraudes et le contrôle de la DGCCRF La répression des fraudes est assurée par la DGCCRF (ou la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Elle vise essentiellement à la régulation et la sécurisation des échanges de biens et services. Elle est notamment responsable de la régulation concurrentielle des marchés et de la protection économique des consommateurs.
Les agents de la DGCCRF réalisent leurs contrôles grâce à des investigations prévues par le code de commerce. Ils peuvent faire des investigations dans les locaux de l’entreprise, saisir les documents et les supports professionnels pour ensuite les analyser, consigner des produits, etc. Avocat à Paris, CQE Avocats vous assiste dans le cadre de ces procédures
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