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Avocat en droit de la distribution à Paris

 Le droit de la distribution encadre les relations commerciales entre les industriels / fournisseurs et distributeurs. Avocat en droit de la distribution à Paris, CQE Avocats intervient en qualité de conseil juridique et assure la défense des droits et intérêts de ses clients dans l'ensemble des domaines du droit commercial et du droit de la distribution.
L’avocat assiste ses clients dans :
  • La détermination du mode de distribution adéquat
  • La rédaction de contrat de distribution (gérance-mandat, franchise, distribution sélective)
  • La rédaction de conditions générales de vente et d’achat
  • Le suivi de la documentation commerciale (factures, bons de commandes)
  • La gestion des contentieux du contrat (violation du contrat commercial, recouvrement de créances, rupture brutale des relations commerciales)…
Avocat en droit commercial et droit de la distribution à Paris

Le contrat commercial et de distribution

La rédaction de contrats commerciaux est une tâche complexe, nécessitant des connaissances spécifiques dans ce domaine. Par conséquent, l’assistance d’un avocat en droit commercial et des contrats est essentielle. CQE Avocats vous assiste tout au long du processus de rédaction de contrats adaptés à votre activité

Le contrat commercial

Le contrat commercial est un contrat destiné à un acte de commerce. Il est conclu entre commerçants dans le cadre de leurs activités commerciales quotidiennes, telles que la location de meubles, l’achat de biens destinés à la revente, les livraisons etc. Ces contrats sont non seulement encadrés par les règles du code de commerce, mais ils sont aussi soumis au droit des contrats prévu par le code civil. Grâce à l’aide de votre avocat en droit commercial à Paris, vous aurez une meilleure compréhension juridique de l’acte dont vous êtes signataire. Votre avocat pourra aussi rédiger le contrat encadrant les relations avec vos clients.

Le contrat de distribution

Le contrat de distribution est un contrat de partenariat entre un fournisseur et un distributeur. Le contrat peut être un simple contrat commercial d’achat / revente, ou prévoir un modèle de distribution spécifique, telle que distribution exclusive, sélective…ou être la base de la création d’un réseau (contrat de concession, contrat de franchise…)..

Les conditions générales

Les conditions générales de vente ou d’achat sont les documents récapitulatifs des conditions à laquelle l’entreprise souhaite acheter ou vendre ses produits. Les conditions générales de vente sont le socle de la relation commerciale, et sont à transmettre au distributeur en début de période de négociation commerciale. Leur rédaction est essentielle pour faire connaitre aux partenaires les prétentions commerciales et juridiques avant conclusion de la vente.

Les contentieux du contrat

Les contentieux du contrat Il arrive que les parties ne respectent pas les règles définies par les contrats commerciaux. L’avocat en droit commercial vous accompagne en cas de litige contractuel.

La violation du contrat commercial

La violation du contrat commercial peut se présenter sous différentes formes. Il peut s’agir d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des clauses du contrat, telle que le non-respect des délais de livraison, la livraison de marchandises non conformes, des services non satisfaisants, etc. Elle peut aussi impliquer un manquement à une obligation particulière, comme le non-respect de la confidentialité ou de l’obligation de loyauté. Toutes ces fautes peuvent conduire à une rupture de contrat entre les parties. La partie fautive s’expose à des sanctions définies par le code du commerce.

Le recouvrement de créances

Avocat à Paris, CQE Avocats peut intervenir pour le recouvrement de créances, en cas de problèmes d’impayés. La procédure consiste à entamer un ensemble de démarches afin d’inciter le paiement d’une dette par un débiteur, ce compris les intérêts de retard. Vous pourrez recourir soit à une injonction de paiement, soit à un référé provision, ou bien à une assignation au fond.
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