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Avocat d’entreprise en difficulté à Paris (75008)

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés économiques, elle peut solliciter auprès du Tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire la mise en œuvre de procédures spécifiques qui lui permettra soit de trouver un accord avec ses principaux créanciers soit d’élaborer un plan de restructuration.
Il peut s’agir soit de procédures préventives sollicitées avant la cessation des paiements (mandat ad hoc, conciliation ou procédure de sauvegarde), soit de procédures curatives sollicitées alors que l’entreprise est déjà en cessation des paiements (redressement judiciaire et liquidation judiciaire) qui auront pour objet de poursuivre l’activité de l’entreprise ou à défaut de rembourser ses dettes.
Avocat d’entreprise en difficulté à Paris, CQE Avocats accompagne l’entreprise et son dirigeant à chaque étape de ces procédures dédiées aux entreprises en difficultés. Le cabinet intervient notamment dans le cadre de :
  • L’établissement du diagnostic préventif aux difficultés d’entreprise
  • La mise en œuvre d’une procédure de conciliation ou d’un mandat ad hoc
  • La demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde
  • La déclaration de cessation des paiements afin de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
  • La vérification du passif ;
  • L’établissement du plan de continuation ou de cession dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ;
  • La défense des intérêts du dirigeant dans l’hypothèse où sa responsabilité civile, pénale ou professionnelle serait engagée en raison de la cessation des paiements de son entreprise (responsabilité pour insuffisance d’actif, responsabilité en qualité de caution, interdiction de gérer, faillite personnelle…).
Avocat en entreprise en difficulté à Paris

Le diagnostic préventif aux difficultés d’entreprise

Il est important d’identifier le plus tôt possible les difficultés au sein d’une entreprise afin de mettre en œuvre les mesures adéquates.
Le diagnostic préventif aux difficultés de l’entreprise se divise en 2 grandes parties :
- La première est la phase d’identifications des difficultés et d’évaluation des risques. A l’issue de cette phase, l’Avocat en procédure collective à Paris vous proposera les outils juridiques les plus adaptés afin de résoudre ces difficultés.
- La seconde partie correspond à la mise des œuvres des actions qui permettront de résoudre préventivement les difficultés de l’entreprise en trouvant un accord avec les principaux créanciers de cette dernière. L’avocat vous accompagnera dans la saisine de la CCSF (commission des chefs des services financiers), d’un médiateur de crédit ou vous assistera dans l’élaboration des demandes/requêtes en matière de procédure de mandat ad hoc et de procédure de conciliation.

Les procédures collectives

Si un accord avec les principaux créanciers ne peut être trouvé, l’avocat vous assistera afin de définir et de mettre en œuvre un plan de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le plan de sauvegarde de l’entreprise

Le procédure de sauvegarde est destinée aux entreprises confrontées à des difficultés qu’elles ne peuvent surmonter, sans pour autant être dans une situation de cessation des paiements. La procédure de sauvegarde permet de suspendre temporairement le paiement des dettes afin de permettre à l’entreprise assistée de son avocat et de l’administrateur judiciaire de construire un plan de sauvegarde permettant la poursuite de son activité.
A l’issue de cette procédure, le tribunal de commerce pourra notamment organiser l’étalement des dettes de l’entreprise en proie à des difficultés financières.
Avocat à Paris, CQE Avocats vous accompagne dans toutes vos démarches liées à cette procédure (demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde, vérification du passif, projet du plan de sauvegarde)

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire concerne les entreprises en état de cessation de paiements sans pour autant que leur situation soit irrémédiablement compromise. L’entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
La procédure de redressement judiciaire a pour objectif de permettre à l’entreprise de poursuivre son activité dans le cadre d’un plan de continuation ou de cession de tout ou partie de son activité.
Afin de permettre à l’entrepreneur assisté de son avocat et de l’administrateur judiciaire d’élaborer un plan de redressement, la procédure de redressement judiciaire permettra de suspendre temporairement le paiement des dettes de l’entreprise. Avocat redressement judiciaire à Paris, CQE Avocats vous accompagne dans toutes vos démarches liées à la procédure de redressement judiciaire (déclaration de cessation des paiements, vérification du passif, projet du plan de sauvegarde, audience).

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire La La La liquidation judiciaire concerne les entreprises en cessation de paiements dont le redressement est manifestement impossible.
L’objectif de cette procédure est de vendre dans les meilleurs conditions les actifs de l’entreprise et de désintéresser les créanciers autant qu’il est possible.
La procédure de liquidation judiciaire aboutit à la dissolution de la société.

La défense des intérêts du dirigeant d’un entreprise en difficulté

Dans le cadre des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, la responsabilité civile ou professionnelle du dirigeant peut être mise en œuvre par les créanciers ou les organes de la procédure (administrateur et mandataire judiciaire).
Ainsi, si le dirigeant a commis une faute de gestion, il pourrait être condamné à supporter personnellement une partie des dettes de la société voire faire l’objet d’une interdiction de gérer.
Par ailleurs, un créancier bénéficiant de la garantie personnelle du dirigeant, tel un cautionnement, pourrait également engager la responsabilité de ce dernier. Bien que la mise en œuvre de la responsabilité du dirigeant ne soit pas systématique ni même majoritaire, il est indispensable que le dirigeant ou l’entrepreneur anticipe ce risque dès la demande d’ouverture de la procédure collective.
CQE Avocats accompagne l’entreprise en difficulté et son dirigeant afin que la mise en œuvre d’une procédure collective n’aboutisse pas à la mise en œuvre de la responsabilité du dirigeant. Vous pourrez compter sur les conseils avisés de CQE Avocats et sur son efficacité pour la défense des droits et intérêts de votre entreprise.
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